Délégation académique au numérique éducatif

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Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)

Article mis à jour le 29 juin 2023

Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est le guide méthodologique de mise en œuvre des recommandations internationales d’accessibilité.
L’obligation de conformité au RGAA découle de la loi du du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette loi est applicable depuis la la parution du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.
Celui-ci prévoit que les textes soient rédigés pour être lisibles et compréhensibles, les sigles doivent donc être développés au moins une fois sur chaque page où ils sont utilisés.

Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble... ). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM 1 édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA

Plus d’informations sur le site de la direction interministérielle du numérique

[1direction interministérielle du numérique