Délégation Académique au Numérique Éducatif de Créteil

Droit d’auteur - Note sur les accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées

05 / 03 / 2007 | EJ

Droit d’auteur - Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche.

Une Note de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Education nationale en date du 23 janvier 2007 précise la mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche.

Ces accords "visent à organiser l’utilisation des œuvres protégées dans le cadre du service public de l’éducation et de la recherche. Ils consacrent notamment l’intérêt pédagogique que présente l’illustration d’un enseignement par des œuvres et objets protégés. Ils couvrent une période de trois ans, de 2006 à 2008 et prévoient un montant, supporté par le ministère, de 4 millions d’euros."

Au nombre de cinq, ces accords sectoriels concernent :

- L’utilisation des livres et de la musique imprimée ;

- L’utilisation des publications périodiques imprimées ;

- L’utilisation des oeuvres des arts visuels ;

- L’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéomusiques ;

- L’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

L’application des accords conclus pour la période 2006-2008 permettra de préparer la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives prévues dans le cadre de la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. "Il est donc essentiel que les difficultés d’application qui pourront être rencontrées soient portées à la connaissance de l’administration centrale (direction des affaires juridiques) afin de pouvoir être soumises aux comités de suivi prévus par les accords."

* Plus d’infos dans la partie Textes réglementaires d’Educnet

* BO n° 5 du 01/02/2007 (encart) : les cinq accords

 

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